M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 29 Versions de la disposition

2016-08-17

29. Au plus tard 10 jours avant le début d’une période d’assignation, les Éleveurs avisent le producteur de l’abattoir auquel sont assignés ses sites.

Décision 9265, a. 29; Décision 10119, a. 1; Décision 10915, a. 34.

2013-09-25

29. Au début d’un semestre d’assignation, les Éleveurs assignent les porcs d’un producteur à un abattoir autorisé conformément à la Convention.

Lorsque les porcs d’un producteur sont assignés à un acheteur autorisé depuis plus d’un an et que la situation le permet, les Éleveurs ne modifient pas l’assignation à moins d’obtenir le consentement du producteur.

Décision 9265, a. 29; Décision 10119, a. 1.

2012-09-01

29. Au début d’un semestre d’assignation, la Fédération assigne les porcs d’un producteur à un abattoir autorisé conformément à la Convention.

Lorsque les porcs d’un producteur sont assignés à un acheteur autorisé depuis plus d’un an et que la situation le permet, la Fédération ne modifie pas l’assignation à moins d’obtenir le consentement du producteur.

Décision 9265, a. 29.